Lettre de demande en réduction de donation

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes héritier réservataire à une succession. Or, les donations consenties par le défunt empiètent sur votre réserve héréditaire. Vous estimant lésé, vous entendez faire valoir votre action en réduction afin de voir réduite la donation du donataire à votre profit.

Textes de référence

Certaines personnes ne peuvent être exclues de la succession puisqu'elle dispose d'un droit à une fraction du patrimoine du défunt. Il s'agit notamment des enfants ou à défaut du conjoint, appelés "héritiers réservataires" (articles 912, 913 et 914-1 du Code civil).
En conséquence, les donations effectuées ne doivent pas porter atteinte à la réserve héréditaire légalement prévue. Par exemple, si le défunt avait un enfant, la donation ne pourra pas excéder la moitié de ses biens (article 912 du...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, en cas d'exercice ultérieur de votre action en justice, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas satisfaction à l'amiable, vous pouvez toujours porter votre demande devant la juridiction compétente.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le