Lettre de révision de la prestation compensatoire

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite au prononcé du divorce, le versement d'une prestation compensatoire a été décidé. En effet :

vous avez été contraint d'en verser une à votre ex-époux ;
ou c'est votre ex-époux qui a été contraint de vous en verser une.

Dans l'un ou l'autre cas, vous souhaitez demander une révision de son montant car votre situation, ou celle de votre ex-époux, a changé.

Textes de référence

Article 270  du Code civil :
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en c...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Joignez une photocopie du jugement de divorce qui précise l'attribution du versement de la prestation compensatoire et les éventuels justificatifs du changement de votre situation (attestation Pôle emploi en cas de perte d'emploi par exemple).


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le