Lettre de réclamation pour le versement de la prestation compensatoire

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à votre divorce, le juge vous a accordé le versement d'une prestation compensatoire afin de pallier aux déséquilibres financiers causés par la rupture. Cependant, votre ex-époux refuse de procéder à son versement.

Textes de référence

Article 270 du Code civil :
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en co...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Joignez une photocopie du jugement de divorce qui précise l'attribution du versement de la prestation compensatoire.
Envoyez une copie de la lettre de réclamation du versement de la prestation compensatoire à votre avocat.


La lettre

df
Mickaël Felix
Publié le