Lettre de demande de mesure de protection

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à votre divorce, votre ancien compagnon vous harcèle en permanence. Vous souhaitez demander au juge de prendre une mesure de protection afin de faire cesser ces agissements.

Textes de référence

Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
 
Loi n°2018-703 du 3 Août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
 
Article 515-9 du Code civil :
 
« Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne ...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Joignez une photocopie du jugement de divorce ainsi que les éventuels éléments prouvant votre situation de harcèlement (relevés téléphoniques, attestations …).


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le