Lettre de demande de droit de visite pour recevoir mes petits-enfants

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite au divorce de votre fille/fils, votre ex belle fille/gendre s'oppose à ce que vous voyez vos petits-enfants.
Vous entendez saisir le juge aux affaires familiales.

Textes de référence

Article 373-2-1 du Code civil
L'article 371-4 du Code civil reconnait aux enfants le droit d'entretenir des relations personnelles avec leurs ascendants, c'est-à-dire leurs grands-parents.
...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Envoyer une copie de ce courrier à chacun des parents de vos petits-enfants afin de les informer de votre démarche.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le