Lettre demandant à votre employeur de vous informer du total des droits acquis au titre DIF

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes employé en CDI dans votre entreprise depuis au moins un an et vous aimeriez connaître le total de vos droits acquis au titre du DIF.
Vous en faites la demande à votre employeur.

Textes de référence

L'article L. 6323-7 du Code du travail prévoit que, chaque année, l'employeur est tenu d'informer les salariés des droits, c'est-à-dire du nombre d'heures, qu'ils ont acquis au titre du DIF.

Hormis le caractère écrit de l’information, le support et les modalités de cette information ne sont pas précisés.
Il peut s'agir d'une lettre ou d'une mention sur le bulletin de paie.

La loi impose une information annuelle. Cependant, il n’est pas nécessaire que cette information soit individuelle ...

Notre conseil

La convention collective peut prévoir des modalités particulières de calcul des droits acquis. Afin de connaître le total de vos droits acquis au titre du DIF et ainsi le calculer, il est nécessaire de consulter votre convention collective sur ce point.


La lettre

df
Publié le