Lettre demandant à votre employeur la possibilité de bénéficier de votre DIF dans l'hypothèse d'un licenciement

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes licenciés mais vous avez accumulé un certain nombre d’heures au titre du DIF. Vous demandez alors à votre employeur le bénéfice de votre DIF pour effectuer une action de formation pendant ou après la durée de votre préavis.

Textes de référence

L’employeur est tenu d’informer le salarié qu’il licencie de ses droits en matière de DIF, et notamment la possibilité qu’il a de demander, pendant son préavis, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. Cette information se fait dans la lettre de notification du licenciement.
Les articles L. 6323-17 à L. 6323-20 du Code du travail prévoient qu’en cas de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde, le salarié peut deman...

Notre conseil

Afin de bénéficier du financement d’une action de formation au titre du DIF, le salarié doit en faire expressément la demande à son employeur avant la fin de son préavis, qu’il soit exécuté ou non. Si le salarié ne fait aucune demande avant la fin de son préavis, son crédit DIF est perdu, le montant correspondant au DIF n’est dû par l’employeur.


La lettre

df
Publié le