Lettre demandant une action de formation pour un salarié en CDD à temps partiel

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes salarié en CDD à temps partiel depuis plus de quatre mois. Vous avez accumulé un certain nombre d’heures au titre du DIF. Vous demandez alors à votre employeur le bénéfice des droits acquis pour effectuer une action de formation.

Textes de référence

Les salariés en CDD peuvent bénéficier d’un droit individuel à la formation à condition d’avoir travaillé quatre mois (consécutif ou non) en CDD dans les 12 derniers mois. Il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat. Pour ces salariés, le nombre d’heures acquises au titre du DIF est calculé au prorata de la durée de leur contrat (à condition, bien sur, qu’il justifie de 4 mois d’ancienneté sur les 12 derniers mois). Si le salarié travaille à temps partiel,...

Notre conseil

Petit calcul pour connaître le nombre d’heures acquises au titre du DIF lorsque vous travaillez en CDD :
- si vous êtes en CDD à temps complet depuis 6 mois, vous bénéficiez de 10 heures de formation au titre du DIF
- si vous êtes en CDD depuis 6 mois à mi-temps, vous bénéficiez de 5 heures de formation au titre du DIF
Concernant le calcul du nombre d’heures acquises au titre du DIF, vous pouvez également consulter votre convention collective. Elle peut prévoir des modalités particulières de


La lettre

df
Publié le