Reconnaissance de dette en cas de prêt d'argent

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez obtenu un prêt d'argent d'un membre de votre famille ou d'un ami. Faîtes-lui signer une reconnaissance de dette afin que son engagement et le vôtre, qui consiste à rembourser, soient fermes.

Textes de référence

Une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres (article 1376 du Code civil).   Lorsque le montant de la somme prêtée n'excède pas 760 euros, la rédaction d'une reconnaissance de dette n'est pas obligatoire. Lorsque le montant prêté excède cette somme, la reconnaissance de dette est obligatoire et des obligations fiscales déclaratives doivent être remplies (article 23 L du Code général des impôt...

Notre conseil

Il est conseillé de prévoir au moins un original pour le prêteur et une photocopie pour l'emprunteur.
La formalité de l'enregistrement peut être effectuée soit par le prêteur soit par l'emprunteur et consiste à déposer auprès du service des impôts les originaux de l'acte, ainsi qu'un exemplaire supplémentaire conforme aux originaux.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le