Prêt d'argent à un ami ou en famille : agir en cas de non remboursement

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez prêté de l'argent à un ami et il refuse maintenant de vous le rendre ? Vous avez une reconnaissance de dette signée, mais votre emprunteur vous dit que vous avez dépassé les délais pour agir ?
Si vous avez prêté de l'argent à un ami, un membre de votre famille, et qu'il refuse de vous rembourser, vous avez des recours !

Textes de référence

Article 1344-1 du Code civil
« La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice » ; 
Article 1231-6 du Code du travail
« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le