La preuve de l'obligation

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Une personne vous réclame de payer une somme ou de faire quelque chose mais vous n'avez souscrit aucun engagement. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire. Mettez-le en demeure de rapporter la preuve de votre engagement.
De même, si une personne vous informe qu'elle a déjà payé, elle doit rapporter la preuve de ce paiement, à défaut vous pouvez la mettre en demeure de payer. Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant l

Textes de référence

Article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »....

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si la personne a fait des prélèvements sur votre compte et n'arrive pas à rapporter la preuve de votre engagement, vous pouvez la mettre en demeure de restituer les sommes indûment perçues. Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le