Lettre à un huissier en vue de l'exécution d'une ordonnance d'injonction de payer

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un de vos débiteurs ne s'acquitte pas spontanément de sa dette et vous avez saisi le juge afin que soit rendue une ordonnance portant injonction de payer à son encontre.
En l'absence d'opposition de votre débiteur, vous avez ensuite demandé l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.
Vous souhaitez maintenant confier à un huissier le soin de faire exécuter cette décision du juge.

Textes de référence

Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :

la créance a une clause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ;
l'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances (article 1405 du Code de procédure civile).
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Notre conseil

Pour des raisons de preuve, il est recommandé d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).  


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le