Lettre à un huissier en vue de l'exécution d'une ordonnance d'injonction de payer

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un de vos débiteurs ne s'acquitte pas spontanément de sa dette et vous avez saisi le juge afin que soit rendue une ordonnance portant injonction de payer à son encontre.
 
En l'absence d'opposition de votre débiteur, vous avez ensuite demandé l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.
 
Vous souhaitez maintenant confier à un huissier le soin de faire exécuter cette décision du juge.

Textes de référence

Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :

la créance a une clause contractuelle ou résulte d'une obligation et s'élève à un montant déterminé ;
l'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances (article 1405 du Code de procédure civile).

 
La demande est adr...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, il est possible d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).  


La lettre

df
Benjamin Mathevet
Publié le