Lettre pour demander le détail des frais de l'huissier de justice

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Lorsque l'huissier de justice s'est déplacé chez vous pour vous remettre un acte ou pour exécuter une décision de justice, les frais d'acte sont à votre charge. Mais les frais peuvent vous paraître excessifs. Sachez que la rémunération de l'huissier de justice relève d'un décret et que les honoraires ne sont pas librement fixés.
 
Vous entendez demander le détail des frais qui vous sont facturés.

Textes de référence

Décret du 12 décembre 1996 n°96-1080.
Article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution....

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre une copie de la facture que vous avez reçu.


La lettre

df
Noëmie Besson
Publié le