Lettre de contestation suite au rejet du dossier de surendettement

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez déposé un dossier à l'agence de la Banque de France de votre département afin de bénéficier d'une procédure de surendettement. Après examen de votre dossier, la Commission de surendettement rejette votre demande.
Vous entendez contester cette décision.

Textes de référence

La commission dispose d'un délai de 3 mois pour examiner la recevabilité de votre dossier de surendettement La commission doit se prononcer par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.  La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.  En...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre contestation une copie du rejet de la Commission de surendettement à votre demande d'ouverture d'une procédure de surendettement.


La lettre

df
Claire Pinaud
Publié le