Demander le paiement d'une dette

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un client n'a pas réglé sa dette. Vous lui envoyez une lettre de mise en demeure de payer, l'informant que s'il ne donne pas suite, vous initierez une procédure en injonction de payer.

Textes de référence

Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :

la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
l'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement o...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si une procédure ultérieure est engagée, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre au courrier, une copie du contrat ou de la facture. 


La lettre

df
Laetitia Valy
Publié le