Déclaration de créances

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous cherchez à recouvrer une créance auprès d'une entreprise en procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire…). Pour espérer obtenir le règlement de la dette, déclarer sa créance est un préalable incontournable.

Textes de référence

Tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Les particuliers concernés sont qualifiés de chirographaires, car sans garantie ; ce qui conditionne le délai de déclaration de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) (article R622-24 du Code de commerce).
 
Pour connaître cette date de public...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, vous devez adresser votre déclaration de créances par courrier en recommandé avec accusé de réception.


La lettre

df
Mathilde Guyban
Publié le