L'acheteur ne me paie pas : recours pour obtenir le paiement

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez décidé de vendre tout ce qui ne vous servait plus (vieil ordinateur, vélo, console de jeux ...), en passant par des sites de vente entre particuliers. Malheureusement, vous vous retrouvez face à de mauvais payeurs : chèques rejetés, mauvaise foi,...
Vous souhaitez mettre l'acheteur en demeure pour obtenir le paiement de votre produit.

Textes de référence

Article 1650 du Code civil
« La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ».
Article 1651 du Code civil
« S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance ».
Article 1652 du Code civil
« L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants :
S'il a été ainsi convenu lors de la vente ;
Si la chose vend...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas gain de cause, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le