Vous portez plainte auprès du Procureur de la République à la suite d'une infraction dont vous avez été victime

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes victime d'une infraction, c'est-à-dire d'une action ou d'une omission définie par la loi pénale et punie de peines fixées par elle.
Vous vous estimez victime d'une infraction et entendez porter plainte auprès du procureur de la République.

Textes de référence

Vous pouvez porter plainte pour voir l'auteur de l'infraction condamné et demander une indemnisation en vous constituant partie civile.  
Au titre des articles 40 et suivants du Code de procédure pénale, la plainte peut être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si vous le connaissez, ou être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie, si possible les plus proches du lieu de l'infracti...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
La plainte peut être adressée au procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si l'auteur vous est connu. Il est impératif d'indiquer tous éléments pouvant se révéler utiles à l'affaire ainsi que les coordonnées des éventuels témoins.
Pensez bien à joindre tous les documents de preuve justifiant votre démarche (contrat, cons


La lettre

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Noëmie Besson
Publié le