Un produit vous semble dangereux. Vous saisissez la Commission de la sécurité des consommateurs

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez d'être victime ou témoin d'un accident provoqué par un produit ou à l'occasion d'un service, ou vous avez constaté un risque lié à l'utilisation du produit ou du service. Il vous semble que l'accident ou le risque est dû à une mauvaise conception du produit ou à une mauvaise organisation du service. Saisissez la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) 

Textes de référence

Il n'existe pas de cadre légal pour cette demande.
Il s'agit d'une pratique issue de protection du consommateur ...

Notre conseil

Pour raisons de preuves, saisissez la Commission de la Sécurité des Consommateurs par lettre recommandée avec avis de réception.


La lettre

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Noëmie Besson
Publié le