Lettre pour se constituer partie civile

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes victime d'un délit et souhaitez obtenir la réparation du préjudice que vous avez subi du fait de cette infraction.

Textes de référence

Vous pouvez vous constituer partie civile le jour de l'audience, tant que le Procureur de la république n'a pas pris ses réquisitions, soit de façon écrite, soit oralement (en personne ou par l'intermédiaire de votre avocat).Vous pouvez choisir de le faire avant l'audience, en cours de procédure, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception (ou même un fax) au Président de la juridiction en charge de l'affaire.Pour être recevable, votre constitution de partie civile par lettre r...

Notre conseil

L'assistance par avocat n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.Si vous ne connaissez pas d'avocat, vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office auprès du tribunal.Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.Pensez à joindre à votre lettre recommandée tous les documents attestant de votre préjudice, ainsi qu'une copie de votre carte d'identité.


La lettre

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Publié le