Lettre de plainte au procureur de la République

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous vous estimez victime d'une infraction et entendez porter plainte auprès du procureur de la République.

Textes de référence

Toute personne s'estimant victime d'une infraction pénale peut déposer une plainte auprès des forces de l'ordre ou directement auprès du procureur de la République.
La victime doit respecter les délais de prescription déterminés pour porter plainte. Ces délais varient suivant le type d'infraction (contravention, délit ou crime).
Le délai de prescription permet aux victimes, souvent choquées par le préjudice qu'elles viennent de subir, de pouvoir porter plainte dans un laps de temps plus ou mo...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
La plainte peut être adressée au procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si l'auteur vous est connu. Il est impératif d'indiquer tous éléments pouvant se révéler utiles à l'affaire ainsi que les coordonnées des éventuels témoins.
Penser bien à joindre tous les documents de preuve justifiant votre démarche (contrat, cons


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le