Lettre à votre employeur pour contester votre mise à la retraite

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez d'atteindre l'âge légal pour partir à la retraite et votre employeur vous informe qu'il entend vous mettre à la retraite. Vous êtes en désaccord avec cette mesure, car vous ne pouvez pas bénéficier du taux plein.

Textes de référence

3 mois avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge légal augmenté de 5 années, l'employeur peut interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse (articles L1237-5 et D1237-2-1 du Code du travail).
En cas de réponse négative du salarié dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'employeur l'a interrogé ou à défaut d'avoir respecté cette obligation, l'employeur ne peut en aucun cas mettre le s...

Notre conseil

Un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception permet de se ménager une preuve.


La lettre

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Valérie Lohat
Publié le