Lettre de rétractation suite à la signature d'un devis de déménagement

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez déménager et avez fait appel à une société de déménagement. Vous avez signé un devis et payé un acompte. La signature du devis s'est effectuée dans un des deux situations suivantes :
- à votre domicile ;
- à distance.
Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et obtenir le remboursement de la somme versée.

Textes de référence

Lorsque vous faites appel à une entreprise de déménagement, le professionnel vous remet un devis, ainsi que des conditions générales de vente faisant état de la prestation choisie et du prix. Le devis, signé par les deux parties, a valeur contractuelle et formalise l'engagement. Généralement, une fois signé, le déménageur demande le versement d'arrhes ou d'acomptes.
Vous avez signé un tel devis, soit à distance, soit à votre domicile. Dans ce cas, vous disposez d'un délai de rétractation de 14...

Notre conseil

Si vous disposez du formulaire type de rétractation que le professionnel vous a fourni, vous pouvez l'utiliser pour exercer votre droit de rétractation. Si vous ne l'avez pas à votre disposition ou si vous l'avez égaré, vous pouvez néanmoins utiliser la présente lettre type pour vous rétracter.
Quoiqu'il en soit, votre courrier doit être expédié en lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 14 jours suivant l'acceptation du devis.
Lorsque vous le pouvez, joignez à la lettre


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le