Lettre de mise en demeure de rembourser les sommes indûment perçues à l'occasion d'un déménagement

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez fait appel à une société de déménagement et celle-ci vous a facturé des prestations qui n'ont pas été effectuées le jour du déménagement, ou vous a demandé un supplément de prix pour des prestations déjà facturées.
Vous souhaitez obtenir le remboursement du prix payé ou supplément qui vous a été exigé par le déménageur.

Textes de référence

Vous souhaitez déménager et faites appel à un professionnel. Ce dernier vous remet un devis, ainsi que les conditions générales de vente faisant état de la définition exacte de la prestation choisie et de son prix définitif. Le devis signé par les deux parties a valeur de contrat, il engage donc le professionnel quant aux prestations prévues (articles 1103 et 1104 du Code civil).
De ce fait, si le contrat a prévu certaines prestations et que le professionnel refuse de les réaliser, il engage s...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, notamment si une procédure ultérieure est engagée, envoyez votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Pensez à joindre une copie du contrat de déménagement à votre courrier.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le