Lettre en demande de la vente d'un bien en indivision

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes propriétaire indivis d'un bien détenu avec plusieurs co-indivisaires et vous souhaitez procéder à la vente de celui-ci ; il vous faut pour cela recueillir le consentement des autres co-indivisaires.
En cas de refus de l'indivision, vous pouvez toujours vendre votre seule part et devez pour cela les en les informer, afin notamment qu'ils puissent faire valoir leur droit de préemption.

Textes de référence

Lorsqu'un bien est en indivision, c'est-à-dire qu'il appartient à un ensemble de personnes, chaque co-indivisaire exerce les droits de propriété sur sa part seulement du bien, et dans le respect des droits des autres indivisaires (article 815-9 du Code civil).
En outre, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. De ce fait, la loi permet à toute personne qui le souhaite de sortir de l'indivision, à condition de respecter les droits des autres indivisaires (article 815 du Code civi...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Si vous avez déjà trouvé un acquéreur potentiel, demandez-lui de vous rédigez une offre d'achat que vous joindrez à ce courrier.
Pour des raisons de preuve, en cas de recours judiciaire ultérieur, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception à chacun des co-indivisaires.
Si vous n'obtenez pas satisfaction à l'amiable, vous pouvez toujours porter votre demande


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le