Lettre de demande de partage aux fins de sortie de l'indivision

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez hérité d'un bien en indivision et souhaitez en sortir afin d'obtenir votre part. A cet effet, vous souhaitez provoquer le partage et en faites la demande aux autres co-indivisaires.

Textes de référence

Lorsqu'un bien est en indivision, c'est-à-dire qu'il appartient à un ensemble de personnes, chaque co-indivisaire exerce les droits de propriété sur sa part seulement du bien, et dans le respect des droits des autres indivisaires (article 815-9 du Code civil).
En outre, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. De ce fait, la loi permet à toute personne de sortir de l'indivision, à condition de respecter les droits des autres indivisaires (article 815 du Code civil).
Lorsqu'une ...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, en cas de demande ultérieure d'un partage judiciaire, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception à chacun des co-indivisaires.
Si vous n'obtenez pas satisfaction à l'amiable, vous pouvez toujours porter votre demande devant la juridiction compétente ou cédez votre part dans l'indivision à un tiers.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le