Lettre de demande de mise en œuvre du droit de préemption d'un co-indivisaire

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez hérité d'un bien en indivision et un ou plusieurs des co-indivisaires souhaite vendre sa part afin de sortir de l'indivision.
Vous ne voulez pas que le bien soit vendu à un tiers et voulez l'acquérir. Vous faites donc valoir votre droit de préemption d'indivisaire.

Textes de référence

Lorsqu'un bien est en indivision, c'est-à-dire qu'il appartient à un ensemble de personnes, chaque co-indivisaire exerce les droits de propriété sur sa part seulement du bien, et dans le respect des droits des autres indivisaires (article 815-9 du Code civil).
En outre, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. De ce fait, la loi permet à toute personne qui le souhaite de sortir de l'indivision, à condition de respecter les droits des autres indivisaires (article 815 du Code civi...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception au co-indivisaire vendeur ainsi qu'un double aux autres en précisant qu'il s'agit d'une copie.
Pensez à envoyer ce courrier dans le délai d'un mois suivant la notification de vente qui vous est faite et à procéder à la réalisation de la vente dans les deux mois suivants l'envoi de votre co


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le