Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez hérité d'un bien en nature (immeuble, objet de valeur) sur lequel vous avez d'importants droits de succession à payer, or vous n'en avez pas les facultés financières.
Pour autant, vous ne souhaitez pas procéder à la vente de ce bien. Vous adressez donc une demande en facilités de paiement des droits de succession au Trésor public.

Textes de référence

Lorsque vous rencontrez des difficultés pour procéder au paiement des frais de succession, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai, qui permet d'échelonner le paiement des droits, avec une période de maximum 6 mois entre chaque versement.
La durée de l'échelonnement varie en fonction du montant des droits à payer par rapport à la valeur de l'héritage, sans pouvoir excéder 10 ans (articles 396 à 404 de l'annexe 3 du Code général des impôts et 1717 du Code général des impôts)....

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable. Gardez à l'esprit que l'administration fiscale n'est pas dans l'obligation de satisfaire à votre demande.
N'oubliez pas de vous assurer de disposer d'une garantie (hypothèque, caution) dont vous joindrez une copie à votre courrier, à défaut de quoi votre demande ne saurait aboutir.
Pour des raisons de preuve, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception, et n'h


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le