Lettre de demande d'intervention de la Chambre départementale des notaires

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez pris attache auprès d'un notaire, désigné expressément ou non, pour qu'il procède au règlement de la succession dont vous êtes héritier(s).
Or, celui-ci fait preuve d'inertie et aucune des opérations n'est encore terminée. Après l'avoir vainement sollicité en ce sens, vous décidez de contacter la Chambre départementale des notaires afin qu'elle intervienne auprès de celui-ci.

Textes de référence

Le notaire est tenu d'exercer sa profession avec diligence. De ce fait, lorsque celui-ci fait traîner la succession, vous pouvez parer son inaction en saisissant la Chambre départementale des notaires.
Celle-ci interviendra auprès du notaire concerné et prendra des sanctions à son encontre, si nécessaire (article 26 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat et article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat)....

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir la juridiction compétente par la suite.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le