Parties communes abîmées par les déménageurs : obtenir réparation

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Copropriétaire dans une charmante résidence, vous êtes étonné de recevoir, de la part de votre syndic, une facture de réparation de la cabine d'ascenseur endommagée par l'entreprise de déménagement à laquelle vous avez fait appel.
Les déménageurs refusent de se reconnaître comme les auteurs des dégâts constatés suite à leur intervention.
Vous souhaitez mettre la société de déménagement en demeure pour obtenir réparation.

Textes de référence

Tout professionnel se voit appliquer les règles de réparations des dommages au titre de leur responsabilité civile : le principe de responsabilité civile impose à toute personne de réparer les dommages causés à un tiers de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge. Cette obligation est régie par les articles 1240 et suivants du Code civil. Tel est le cas du vase cassé en dehors de la réalisation même de la prestation.
Toutefois, lorsque la sur...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Valérie Lohat
Publié le