Lettre de mise en demeure du syndic de respecter ses obligations

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez mandaté un syndic pour la gestion de votre copropriété mais ce dernier ne respecte pas ses obligations.
Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de respecter ses obligations.

Textes de référence

L'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prévoit les missions et obligations du syndic.
Ainsi, le syndic doit notamment :
- assurer, la gestion comptable et financière du syndicat (par exemple établir le budget prévisionnel de la copropriété) ;
- administrer la copropriété (par exemple, faire exécuter le règlement de copropriété) ;
- établir et tenir à jour et à disposition des copropriétaires un carnet d'entretien de l'immeu...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Alice Lachaise
Publié le