Lettre de mise en demeure au syndic d'effectuer des travaux urgents

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes copropriétaire et vous avez constaté la présence de dégradations ou désordres dans la copropriété. Vous avez demandé à plusieurs reprises au syndic de faire effectuer les travaux urgents.
Le syndic de copropriété n'a jamais fait procéder à l'exécution des travaux et vous souhaitez engager sa responsabilité pour que débutent les travaux.

Textes de référence

Le syndic engage sa responsabilité s'il omet de faire procéder à des travaux, ou s'il omet de faire part au syndicat de la nécessité d'entreprendre des travaux (l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Il engage également sa responsabilité s'il ne procède pas aux réparations des parties communes.
Dans le cas de travaux urgents, le syndic engage sa responsabilité s'il n'y procède pas immédiatement mais il doit tout de même respecter les procédures et convoquer une assemblée général...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieurement, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.Pensez à joindre à votre courrier si vous le pouvez tout élément démontrant l'existence de travaux urgents ou de dégradations.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Alice Lachaise
Publié le