Lettre de réclamation demandant au syndic de faire appliquer le règlement de copropriété

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre voisin a érigé sur son terrain des plantations ou constructions en violation du règlement de copropriété et le syndic est resté inactif. Vous souhaitez demander à celui-ci d'agir et de faire retirer ses aménagements à votre voisin.

Textes de référence

Selon l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété....

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
En cas de résistance du syndic, vous pouvez porter votre demande devant l'assemblée générale des copropriétaires afin que celle-ci contraigne le syndic à agir ou le remplace. A défaut, une action en justice contre le syndic est envisageable.


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le