Lettre de mise en demeure au syndic de copropriété de faire des réparations

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes actuellement copropriétaire d'un appartement dans lequel vous subissez des dommages consécutifs à une infiltration par la toiture de l'immeuble.
Votre syndic ne régit pas et vos dommages s'aggravent.

Textes de référence

Vous devez prévenir votre assureur afin de demander l'ouverture d'un dossier dégât des eaux.
Votre assureur interviendra en prise en charge des dommages consécutifs lorsque la toiture sera réparée.
Une présomption de responsabilité pèse sur le gardien de l'immeuble (Article 1242 alinéa 1er du Code civil).
De plus, le syndic de copropriété est chargé de la conservation, l'entretien et la sauvegarde de l'immeuble.
Ainsi, il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ...

Notre conseil

Il convient de mettre en demeure le syndic de faire les travaux de réfection de la toiture.
Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

df
Mickaël Felix
Publié le