Lettre de demande d'échelonnement du paiement des travaux votés en assemblée générale

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite au vote pris en assemblée générale des copropriétaires portant sur l'engagement de gros travaux, vous souhaitez demander un échelonnement du paiement des charges réclamées en une seule fois par le syndic.

Textes de référence

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis articles 10 et 33
Recommandation n°8 du 7 janvier 2008 relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires de la Commission relative à la copropriété auprès du Ministère de la justice
Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, il est indispensable d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception, d'autant que dans ce cas, la loi le prescrit expressément.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le