Demande d'inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour de L'Assemblée Générale des copropriétaires
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Vous souhaitez débattre ou voter un sujet qui vous semble important qui n'est pas inscrit à l'ordre jour de l'assemblée.
Vous devez faire une demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des copropriétaires afin que le sujet soit soulevé.
Textes de référence
Vous avez la possibilité de demander l'inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des copropriétaires en vertu de l'article 10 du décret du 17 mars 1967 pris en application de la loi du 10 juillet 1965....
Notre conseil
Vous devez effectuer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous constituer une preuve.
La lettre
