Demande d'inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour de L'Assemblée Générale des copropriétaires

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez débattre ou voter un sujet qui vous semble important qui n'est pas inscrit à l'ordre jour de l'assemblée.
Vous devez faire une demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des copropriétaires afin que le sujet soit soulevé.

Textes de référence

Vous avez la possibilité de demander l'inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des copropriétaires en vertu de l'article 10 du décret du 17 mars 1967 pris en application de la loi du 10 juillet 1965....

Notre conseil

Vous devez effectuer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous constituer une preuve.


La lettre

df
Mickaël Felix
Publié le