Demande de convocation de l'Assemblée Générale des Copropriétaires

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Le syndic n'a pas convoqué l'assemblée générale annuelle des copropriétaires. Vous devez le mettre en demeure de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Textes de référence

Vous avez la possibilité de mettre en demeure votre syndic de convoquer l'assemblée générale des copropriétaires en application de l'article 8 alinéa 1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Celui-ci prévoit que la convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie ...

Notre conseil

Vous devez effectuer cette demande par lettre recommandé avec accusé de réception pour vous constituer une preuve et prouver le manquement du syndic à ses obligations. 


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le