Délégation de pouvoir pour l'assemblée générale des copropriétaires

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous n'avez pas la possibilité d'assister à l'assemblée générale des copropriétaires. Vous voulez permettre à une autre personne ou à un copropriétaire de voter en votre nom en lui délégant votre pouvoir.

Textes de référence

Les articles 21 et 22 de la loi du 10 juillet 1965 définissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis permettent de donner un pouvoir à un copropriétaire afin qu'il assiste à votre place à l'Assemblée Générale des copropriétaires pour discuter et voter les questions présentées par le syndic.  
L'article 22 précise que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soi...

Notre conseil

Plutôt que de ne pas assister à l'assemblée générale il peut être très utile de se faire représenter pour éviter qu'une décision soit prise en votre absence.
Il est important que les coordonnées et signatures des deux parties s'y trouvent.


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le