Lettre d'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été licencié et votre employeur vous a proposé un contrat de sécurisation professionnelle que vous souhaitez accepter.

Textes de référence

En cas de licenciement économique dans une entreprise de moins de 1.000 salariés, l'employeur a l'obligation de proposer aux salariés un contrat de sécurisation professionnelle.Ce contrat a pour objectif de permettre aux salariés de retrouver un emploi de manière rapide et efficace.Les salariés qui adhèrent à un contrat de sécurisation professionnelle bénéficient d'un accompagnement personnalisé, notamment par la mise en place d'un entretien individuel de pré-bilan, un plan de sécurisation prof...

Notre conseil

Pour des moyens de preuve, nous vous conseillons d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge. Par ailleurs, veillez à communiquer votre réponse à l'employeur dans le délai des 21 jours. Si vous ne respectez pas ce délai vous ne pourrez plus bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle. 


La lettre

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Jules Magnan
Publié le