Lettre à votre agence d'interim exigeant une nouvelle mission après une rupture anticipée

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été embauché pour une mission d'une durée de trois mois. Au bout de deux mois, l'agence d'intérim vous informe que votre mission est finie et vous envoie votre solde de tout compte. Vous exigez, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'elle vous confie une nouvelle mission.

Textes de référence

Aux termes des articles L1251-26 à L1251-27 du Code du travail, si l'entreprise de travail temporaire met fin à votre mission avant le terme prévu, elle doit, sauf faute grave de votre part ou cas de force majeure, vous proposer un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables. La nouvelle mission doit être similaire à la précédente quant à la qualification requise, la rémunération, l'horaire de travail et le temps de transport.   Si l'entreprise de tr...

Notre conseil

La rupture du contrat de mise à disposition conclu entre l'entreprise utilisatrice et l'agence d'intérim n'est pas un cas de force majeure déliant cette dernière de ses obligations vis-à-vis du salarié. Ne constitue pas non plus un cas de force majeure le fait que l'objet de la mission soit réalisé avant le terme prévu.
Pour des raisons de preuve, adressez votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
 


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le