Lettre de contestation de l'avis à tiers détenteur

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez reçu un avis à tiers détenteur et vous souhaitez la contester.
Pour rappel, est une procédure qui permet aux impôts de récupérer la somme que vous leur devez auprès d'un tiers qui détient des sommes vous appartenant comme une banque.

Textes de référence

L'article R281-1 du Livre des procédures fiscales prévoit la possibilité de contester un avis à tiers détenteur (ATD) dans deux cas :

lorsque les sommes réclamées ne sont pas exigibles. Par exemple : vous avez déjà versé la somme demandée ;
lorsque celui-ci est irrégulier dans la forme. 

La contestation ne peut donc pas porter sur l'assiette ou le calcul de l'impôt.
La contestation doit se faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'ATD.
Le recours doit être formé p...

Notre conseil

Ne jamais joindre l'original de vos justificatifs mais des photocopies.
*Avis à tiers détenteur : il s'agit d'une procédure engagée par le Trésor Public pour récupérer auprès d'un tiers créancier des sommes qui lui sont dues au titre d'impôts impayés. Par exemple, le Trésor public récupère de l'argent sur la paie mensuelle versée par l'entreprise à un salarié débiteur.


La lettre

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Carole Girard Oppici
Publié le