Lettre de saisine du juge administratif suite à un litige avec une administration

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

En litige avec une administration ou un établissement public sans qu'aucun compromis amiable n'ait pu être trouvé, vous souhaitez saisir le juge administratif.

Textes de référence

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif (Article L211-1 du Code de justice administrative).
Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territorial...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Joignez tous les justificatifs permettant d'affirmer vos allégations (copie des courriers/mail échangés avec l'administration concernée).


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le