Lettre de réclamation auprès d'un établissement public de santé pour facture déjà payée

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

A la sortie de votre hospitalisation, vous vous êtes acquitté des frais d'hospitalisation dont vous êtes redevable mais l'administration vous réclame quelque temps plus tard de régler une nouvelle fois cette somme. Vous entendez contester cette nouvelle facturation.

Textes de référence

Article 1342 du code civil :
Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.
Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
 
Article 1353 du code civil :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'e...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Accompagnez votre réclamation de l'ensemble des pièces permettant de justifier que vous vous êtes déjà acquitté de la facture que l'on vous réclame (preuve du règlement des frais d'hospitalisation, relevé bancaire, etc.).


La lettre

df
Mathilde Guyban
Publié le