Lettre de contestation d'une décision administrative par recours gracieux

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L'administration a rendu une décision qui vous est défavorable. Vous souhaitez exercer un recours gracieux auprès d'elle afin qu'elle envisage de réviser sa décision.
 

Textes de référence

Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration :
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Accompagnez votre requête de toutes les pièces justificatives appuyant votre demande ainsi que d'une copie de la décision administrative contestée.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le