Lettre de contestation d'avis d'imposition de la taxe d'aménagement

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

A la suite d'une opération d'aménagement, de construction, d'agrandissement… vous vous êtes acquitté de la taxe d'aménagement établie par la direction départementale des territoires. Toutefois, cette même administration vous en réclame une seconde fois le paiement. Vous entendez contester cette nouvelle demande.

Textes de référence

Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement.
La taxe d'aménagement est instituée, depuis 2012, dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) (articles R331-1 et R331-2 du Code de l'urbanisme) afin de remplacer l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme existantes (taxe locale d'équipement, taxe départementale des espaces naturels sensibles…).
Cette taxe s'applique a...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Accompagnez votre réclamation de l'ensemble des pièces permettant de justifier le règlement de la taxe d'aménagement.


La lettre

df
Mathilde Guyban
Publié le