Lettre à l'URSSAF : heures non réglées ou partiellement réglées

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous constatez que certaines heures effectuées ne figurent pas sur votre bulletin de paie. Vous en avez fait part à votre employeur, qui n'a malheureusement pas donné suite à votre demande de paiement des heures effectuées. Tout ceci vous prive de vos droits sociaux. Vous écrivez à l'URSSAF afin d'obtenir le règlement de ces heures non payées.

Textes de référence

La loi prévoit que lorsque l'employeur omet de manière intentionnelle de remettre au salarié le bulletin de paie, ou  que les bulletins de salaire inexacts ne reflètent pas la réalité des heures effectuées par les salariés, cela peut être constitutif d'un délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail).
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellemen...

Notre conseil

Sachez que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes peut ordonner la délivrance des bulletins de paie (articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du Code du travail).
Ainsi que le paiement de votre salaire. 


La lettre

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Carole Girard Oppici
Publié le