Lettre de demande de versement d'un acompte sur le salaire impayé

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Si l'employeur ne verse pas le salaire dans les 15 jours suivants la date habituelle de versement, en raison de circonstances exceptionnelles et ponctuelles, vous pouvez vous rapprocher oralement de lui.

Textes de référence

L'article L3242-1 du Code du travail prévoit le paiement de la rémunération une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. Vous pouvez donc réclamer à votre employeur le paiement d'une quinzaine pour la moitié de votre rémunération mensuelle....

Notre conseil

Si, dans un délai de 10 jours suivant cette lettre, et après en avoir parlé à l'employeur de vive voix, celui-ci ne régularise pas la situation et ne procède pas au versement des sommes dues, il est recommandé d'engager une action en référé* devant le Conseil de prud'hommes.
 
*Référé : il s'agit d'une procédure orale, simplifiée et rapide lorsqu'il y a urgence


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le