Lettre à l'inspection du travail concernant la non remise du bulletin de paie

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Vous n’avez toujours par reçu votre bulletin de paie, et ce, malgré toutes vos démarches auprès de votre employeur.
Vous écrivez à l’inspecteur du travail afin de connaître les démarches pour obtenir au plus tôt satisfaction.

Textes de référence

La loi énonce que tout manquement aux règles relatives aux modalités de paiement et au bulletin de paie est sanctionné par une peine d’amende (articles R. 3246-1 à R. 3246-3 du Code du travail).
La loi prévoit également que lorsque l’employeur omet de manière intentionnelle de remettre au salarié le bulletin de paie, ou que les bulletins de salaire inexacts ne reflètent pas la réalité des heures effectuées par les salariés, cela peut être constitutif d’un délit de travail dissimulé par dissim...

Notre conseil

Sachez que le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes peut ordonner la délivrance des bulletins de paie (articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du Code du travail).


La lettre

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Publié le