Lettre demandant un rappel de salaire dans le cadre d'une rupture de CDD injustifiée

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L'employeur ne peut mettre fin à un contrat de travail à durée déterminée avant son terme que dans certains cas précis prévus par la loi. Si votre employeur vous met à la porte en dehors de ces cas, réclamez-lui les salaires qu'il aurait dû vous verser jusqu'à la fin du contrat.

Textes de référence

Selon les articles L. 1243-1 à L. 1243-4 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
La rupture du contrat du salarié par l'employeur pour un autre motif, avant la fin normale du contrat, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. De plus, l'intéressé a droit à ...

Notre conseil

Faites bien attention au motif invoqué par votre employeur pour justifier la rupture anticipée de votre contrat. Ainsi, l'insuffisance professionnelle ne saurait être assimilée ni à une faute grave, ni à un cas de force majeure (Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 1990).


La lettre

df
Publié le