Lettre demandant le paiement d'intérêts pour versement de salaire en retard

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Voilà plusieurs jours que votre salaire aurait dû vous être versé et vous ne l'avez toujours pas perçu. Afin de préserver votre pouvoir d'achat, adressez une lettre de sommation à votre employeur en exigeant le paiement d'intérêts de retard.

Textes de référence

L'article 1231-6 du Code Civil prévoit que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme (ce qui est le cas du salaire), les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal. Mais les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer adressée à l'employeur ou d'un autre acte équivalent, telle qu'une lettre missive....

Notre conseil

Si, malgré votre lettre, votre employeur persiste dans son attitude, saisissez le conseil de prud'hommes selon la procédure de référé en demandant des dommages-intérêts supplémentaires et, le cas échéant, le paiement des salaires restant impayés.


La lettre

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Carole Girard Oppici
Publié le